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Droit bancaire

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Connaître vos droits pour un meilleur rapport de force avec les banques

Emprunt, découvert, caution, votre banquier est un partenaire essentiel tant dans votre vie privé que professionnelle. Le rapport de force n’est toutefois pas très équitable et nos conseils peuvent vous permettre de rééquilibrer la balance et au besoin de contraindre votre banque à respecter la législation applicable. Une consultation et l’envoi d’un courrier bien étayé de la part de notre cabinet suffit parfois à résoudre vos difficultés.

Notre actualité

Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020

Droit social / Droit de la sécurité sociale

Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que certains contrôles engagés par les Urssaf ou les MSA pourront être annulés (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 59)...

Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur...

Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020

Droit social / Droit du travail - Employeurs

En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réalisées qu’à la demande de l’employeur. On sait toutefois qu’un accord peut être implicite...

Le point sur les dispositifs anti-abus et leur utilisation à l’international

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020

Droit fiscal

Le régime français de territorialité est fondé sur l’article 209-I du Code général des impôts (CGI) qui pose le principe selon lequel «… les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53-A à 57, 237 ter-A et 302 septies-A-bis...

Le Gouvernement propose une nouvelle codification du droit applicable aux sociétés cotées à compter du 1er janvier 2021

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation...

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