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Droit bancaire - entreprise

Nous pouvons vous aider et selon votre situation personnelle et patrimoniale, nous pourrons vous soustraire à cette dette.

Le dirigeant d’entreprise est souvent contraint à se porter caution de la société qu’il dirige, afin que celle-ci puisse obtenir un crédit en phase de création ou de développement 
de l’activité et dans l’hypothèse d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire 
de la société, la banque poursuivra le dirigeant devant le tribunal, pour obtenir paiement.

La loi et la jurisprudence protège toutefois le dirigeant, ce que ce dernier ignore souvent.

L’engagement de caution n’est pas nécessairement une fatalité

En effet, l’article L 341-4 du code de la consommation dispose :

« qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permettre de faire face à son obligation. »

Cette disposition légale qui ne vise que les établissements de crédits, permets de rendre inefficace l’engagement de caution, que souhaiterait mettre en œuvre le dit établissement, après la déconfiture de l’entreprise, sous réserve de prouver que le patrimoine de la caution est largement insuffisant eu égard aux engagements qui ont été mis à sa charge.

Concrètement, si le Tribunal juge l’engagement de caution disproportionné, la banque n’obtient pas de jugement lui permettant de saisir le patrimoine de la caution, ni aujourd’hui ni par la suite.

Cette disposition, s’applique à toute personne caution, qu’il s’agisse du dirigeant, d’un associé, ou d’un conjoint ou parent de ses derniers.

Peu-importe que cette personne soit aguerrie aux affaires,
ce point étant jugé de longue date.

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