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Droit bancaire - Particulier

Vous ne parvenez plus à assumer votre crédit immobilier ? Nous pouvons vous obtenir une suspension de
1 à 2 ans de vos échéances mensuelles.


Lorsque vous rencontrez des difficultés à rembourser votre crédit, un juge peut vous accorder jusqu’à 24 mois de suspension de vos échéances. Cela signifie que pendant 2 ans vous êtes autorisé à ne pas payer votre crédit, qui reprendra son cours normal à la fin de ce délai.

Ce délai dit « délai de grâce » est fixé par le juge le plus souvent à 1 ou 2 ans.

Le juge peut également décider que durant cette période vous ne payerez qu’un intérêt au taux légal et non pas le taux plein prévu à votre contrat.

TAUX LÉGAL 2017 : 0.90 %

Durant cette période vous pouvez vendre votre bien si vous le souhaitez, sans craindre une vente aux enchères.

Vous pouvez bénéficier de ce délai, même si :
  • votre banque vous a envoyé une lettre valant « déchéance du terme » (nécessairement adressée en LRAR) ;
  • une procédure de saisie immobilière est déjà engagée (commandement de payer reçu par huissier ou convocation en justice reçue).

Durant ce délai ou après, vous ne serez pas fiché à la Banque de France comme mauvais payeur.

Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de ce délai si vous avez déjà obtenu un plan de surendettement.

Si vous avez déjà bénéficié de ce délai et que vos difficultés persistent, nous pouvons encore retarder la procédure de saisie immobilière de plusieurs mois en utilisant au maximum les délais de procédure mais aussi en contestant le montant des intérêts et pénalités réclamés par la Banque.

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