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Le législateur a défini un barème de base des condamnations prononcées par le Conseil des Prud’Hommes.

Il s’agit là d’un barème par principe contraignant, qui prévoit un minima et un maxima et qui permet d’estimer la hauteur possible de vos prétentions.

Votre indemnité sera fonction de votre préjudice particulier, de votre âge, de votre difficulté de retrouver un emploi.

A noter que dans certains cas biens particuliers (comme le harcèlement au travail ou la protection de la femme enceinte), vous pourrez faire valoir des demandes bien supérieures.

Ce barème, fonction de l’ancienneté du salarié chez l’employeur est le suivant :
 
ANCIENNETÉ (en années complètes) PLAFOND (en mois de salaire)
0 1
1 2
2 3
3 4
4 5
5 6
6 7
7 8
8 8
9 9
10 10
11 10.5
12 11
13 11.5
14 12
15 13
16 13.5
17 14
18 14.5
19 15
20 15.5
21 16
22 16.5
23 17
24 17.5
25 18
26 18.5
27 19
28 19.5
29 20
30 et plus 20

Le montant maximal qui peut être attribué varie en fonction de l’ancienneté. Les prud’hommes peuvent fixer des indemnités jusqu’à 20 mois de salaire brut, mais seulement pour les salariés ayant une très longue ancienneté.

Seuil minimum

Le barème comprend également des planchers en dessous desquels les prud’hommes ne peuvent pas descendre. Ces seuils varient en fonction de la taille de l’entreprise.

Pour les entreprises de 11 salariés ou plus

Pour les entreprises de 11 salariés ou plus, ce plancher est fixé à :

1 mois de salaire à partir d’un an d’ancienneté ;
3 mois de salaire à partir de deux ans.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés

Le barème plancher est différent dans les entreprises de moins de 11 salariés : les seuils y sont réduits.
 
ANCIENNETÉ (en années complètes) PLAFOND (en mois de salaire)
0 0
1 0.5
2 0.5
3 1
4 1
5 1.5
6 1.5
7 2
8 2
9 2.5
10 ou plus 2.5

Le salaire à retenir est le salaire brut moyen toutes heures supplémentaires et primes comprises mais hors participation et intéressement aux bénéfices.

Ces sommes s’ajoutent aux éventuelles indemnités de licenciement et de préavis qui ont pu être accordées, lors de la rupture.
 

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