Séparation couple non marié

Séparation couple non marié

Vous n’êtes pas mariés et vous séparez ?

Il convient d’anticiper au mieux cette séparation, et d’envisager les solutions les meilleures pour les enfants et biens communs.
Notre cabinet vous assistera et envisagera avec vous les termes d’un accord répondant à ces objectifs.

Même en cas d’entente entre les partenaires sur les modalités de la séparation, il convient en présence d’enfants, de saisir le Juge Aux Affaires Familiales afin qu’un jugement soit rendu et sécurise l’accord intervenu.

Attention, en cas de versement d’une pension alimentaire hors décision de justice, le trésor peut décider en cas de contrôle, réintégrer tout ou partie de cette pension, dans le revenu fiscal du bénéficiaire de la pension, ou remettre en cause, la déduction de la pension dans les revenus du débiteur.

Notre expertise vous permettra de sécuriser vos déclarations fiscales et de contester en cas de contrôle, les redressements notifiés.

Seule une décision de justice justifie la déductibilité de la pension alimentaire versée.

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