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Droit commercial et contentieux commercial

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Droit commercial et Contentieux commercial

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En cas de conflit, nous sommes à vos côtés tant pour faire reconnaître vos droits en Justice en assignant votre cocontractant devant la juridiction compétente, que pour assurer la défense de vos intérêts lorsque vous êtes convoqué devant le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de commerce.

L'actus du droit commercial

Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021

Droit commercial / Droit de la concurrence

Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre comparateur de prix au détriment des comparateurs concurrents...

Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021

Droit commercial / Droit de la concurrence

Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre initialement publié en 2012...

L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres

Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021

Droit commercial / Droit de la concurrence

Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livres un prix minimum pour la livraison, y compris pour les abonnés à un programme de fidélité. Un texte qui vise clairement Amazon et dont l'objectif est de défendre les librairies indépendantes.

Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021

Droit commercial

L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurrent pour des manquements à la réglementation sur la publicité audiovisuelle en période de promotion...

La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021

Droit commercial / Droit de la concurrence

Jusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces détachées visibles. La loi Climat va changer cela et ouvre à la concurrence la commercialisation de ces pièces...

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