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Avocat mandataire en transactions

L’avocat, du fait de son statut de professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes importants de leur vie.

Il est, à ce titre et par sa connaissance du droit, tout désigné pour de mener dans l’intérêt de ses clients, une opération (dans toutes ses phases) ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier (fonds de commerce, actions ou parts de société), sa vente ou sa mise ou prise en location.

Ainsi, à titre accessoire à nos missions traditionnelles d’accompagnement juridique à l’acquisition ou à la cession d’entreprise, nous pouvons également endosser un mandat de recherche acquéreur ou cédant et ce pour tous les types de transactions telles que tous types de biens, immeubles, meubles corporels (immeuble ou actifs corporels) ou incorporels ou immatériels (parts et actions de société, clientèle, droit au bail, fonds de commerce, œuvre de l’esprit, logiciels, marques…).

Notre mission d’Avocat Mandataire en Transaction se matérialise par la signature d’un mandat qui prévoit l’ensemble de nos diligences (prestations purement juridiques et prestation d’intermédiation).

En vous accompagnant dans cette mission de prospection nous vous faisons bénéficier, dans la plus grande confidentialité, de notre réseau professionnel constitué par notre cabinet et ses associés depuis plus de 20 ans, notamment en PACA, Corse et en Occitanie. 

Les contacts privilégiés que notre cabinet d’affaires à noués sur cette aire d’influence avec les professionnels du droit (confrères avocats, notaires, huissiers, mandataires…) et du chiffre (experts comptables et commissaires aux comptes) mais aussi financiers (investisseurs, banques, assurances), nous placent au cœur du tissu économique local et au plus près des opportunités à saisir dans le marché caché de la reprise/cession d’entreprise.

Ainsi notre position de conseil privilégié pour la conduite de vos affaires prend tout son sens…

Cadre juridique et déontologique à la mission d’Avocat Mandataire en Transaction : 

Il importe peu que la transaction, objet du mandat, présente en elle-même un caractère commercial pour les parties elles-mêmes, le mandat de l’avocat, pour autant qu’il respecte les principes rappelés ci-dessus, étant par essence civil.

Cette activité de mandataire en transactions rentre dans les prévisions de l’article 6.3 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) qui décline les champs d’activités de l’avocat et aux termes duquel l’avocat « peut recevoir de ses clients un mandat »…. « il peut recevoir mandat de négocier. » (al. 3)

Les obligations déontologiques de la profession confèrent un avantage certain à recourir aux avocats mandataires plutôt qu’aux Notaires ou agences, en matière immobilière.

L’avocat exerçant cette activité est soumis à une double obligation envers son client à savoir celle d’information et celle de contrôle.

De plus, il est soumis à des règles déontologiques très strictes comme par exemple le respect de l’indépendance (art. 1 RIN), du secret professionnel (Art. 2 RIN), des règles de conflits d’intérêts (Art. 4 RIN), des règles légales et de la pleine efficacité des conventions (Art. 7 RIN), ainsi que de l’obligation de loyauté.

Par ailleurs, cette activité accessoire de la mission principale de l’avocat est garantie par la police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

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