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Séparation couple pacsé

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Expertises

Séparation couple pacsé

La rupture du PACS, en elle-même, est une procédure simple qui nécessite seulement d’adresser un courrier recommandé à son partenaire de PACS.

Il convient néanmoins ensuite de faire enregistrer cette rupture auprès du Tribunal judiciaire.

Cette rupture ne résout pas les questions de garde des enfants communs ou de partage des biens communs, lorsqu’ils en existent.

Nous vous conseillons donc à ce stade, aux mieux de vos intérêts et de ceux de vos enfants.

Même en cas d’entente entre les partenaires sur les modalités de la séparation, il convient en présence d’enfants, de saisir le Juge Aux Affaires Familiales afin qu’un jugement soit rendu et sécurise l’accord intervenu.

Notre actualité

Des avancées sur l’imposition internationale des entreprises

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021

Droit fiscal

Récemment, l’imposition des entreprises a fait l’objet de deux grandes avancées au niveau international, avec la conclusion d’un accord permettant l’application d’un taux minimal d’imposition de 15 % et le remplacement des taxes GAFA nationales...

Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021

Droit du travail - Employeurs

Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur et de justifier son absence. Lorsqu’il ne remplit pas son obligation d’information, il commet une faute qui justifie une sanction disciplinaire, voire un licenciement...

Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde

Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021

Droit des sociétés / Procédures collectives

Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les principales mesures de la réforme opérée par l’ordonnance du 15 septembre 2021 concernant la procédure de sauvegarde...

Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situation, intégrant l’ensemble des de cotisations, est proposé par l’Urssaf. La durée de cet échéancier est fonction du montant total des cotisations devant être payées...

Lever des fonds, pourquoi ?

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021

Droit des sociétés / Levées de fonds

« Ouvrir le capital de mon entreprise ? Ne plus être entièrement maître à bord dans mon entreprise ?... » Et oui, comme beaucoup d'entrepreneur vous êtes malheureusement atteint de préjugés concernant la levée de fonds. Pourtant vous pourriez gagner beaucoup à changer votre point de vue sur la levée de fonds...

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