Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Publié le :
03/06/2020
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Source : www.juridiconline.comPublication au JORF d'un décret tirant les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2020 sur les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales... Lire la suite
Historique
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Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit fiscalPublication au JORF d'un décret tirant les conséquences réglementaires de la...Source : www.juridiconline.com
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