Manenti & Co
Avocats à Marseille, Pertuis et Toulon

Droit commercial et contentieux commercial

Vous êtes ici :

Expertises

Droit commercial et Contentieux commercial

Nous mettons notre savoir-faire à votre disposition pour préparer, analyser, négocier et rédiger les contrats qui vous lient à vos clients, à vos fournisseurs et à vos partenaires financiers (banques, établissements de crédit…).

En cas de conflit, nous sommes à vos côtés tant pour faire reconnaître vos droits en Justice en assignant votre cocontractant devant la juridiction compétente, que pour assurer la défense de vos intérêts lorsque vous êtes convoqué devant le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de commerce.

L'actus du droit commercial

Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021

Droit commercial / Droit de la concurrence

Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre initialement publié en 2012...

Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021

Droit commercial

L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité de la clause d’indexation...

Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021

Droit commercial / Droit de la concurrence

Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...

Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible

Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021

Droit commercial / Droit de la concurrence

Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché...

Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence

Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021

Droit commercial / Droit de la concurrence

Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas d’appel général, devant la cour d’appel de Paris, y compris lorsque la demande principale avait été accueillie par les premiers juges...

Voir toutes les actus