Modalités de versement de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire se définit comme une indemnité destinée à compenser la disparité des revenus entre les deux époux, dans la mesure où le divorce va créer pour l’un des deux une situation financière beaucoup moins avantageuse que pendant le mariage.

Il n’est donc pas systématique qu’une telle prestation soit accordée au moment du divorce au profit de l’un ou l’autre des époux.

Cette prestation n’est pas une pension alimentaire.

Par principe elle être versée en une seule fois, en capital ou en nature si le partage des biens le permet, par attribution d’un bien commun préférentiellement (souvent attribution du logement commun ou autre bien du patrimoine).
Si ce versement en une seule fois n’est pas possible, les versements peuvent s’étaler sur 8 ans maximum et peuvent alors constituer une forme de pension alimentaire, déductible fiscalement pour le débiteur.

En pratique, il existe deux cas de figure :

– Dans le divorce par consentement mutuel, les deux époux fixent eux-mêmes le montant de cette prestation. Cette prestation est ainsi définie dans la convention de divorce signée par les époux.

– Dans les autres cas, c’est le juge qui tranchera la question. Il étudiera la situation financière des deux époux (revenus et patrimoine) et fixera, s’il y a lieu, le montant de la prestation.

Nous vous renseignerons plus en détail sur cette prestation et en particulier sur son incidence fiscale.