Organisation du droit de visite et prise en compte des frais de trajets

Organisation du droit de visite et prise en compte des frais de trajets

En cas de séparation des parents non mariés, chacun conserve l’autorité parentale, sur l’enfant même si celui-ci ne vit pas à titre principal avec lui :

Article 373-2 du Code Civil issu du décret n°2016-1906 du 28/12/16 :

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »

2017-11-07T18:23:52+00:00 13 mai 2017|droit de la famille|