Comment faire face au non paiement d’une pension alimentaire

Comment faire face au non paiement d’une pension alimentaire

Le non-paiement de la pension alimentaire

Le non paiement d’une pension alimentaire constitue un délit d’abandon de famille, susceptible de donner lieu à une plainte et à des poursuites devant le tribunal correctionnel.

Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 du Code Pénal qui dispose que « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil. »

Par ailleurs, un huissier pourra vous aider à recouvrer la pension alimentaire, au terme d’une procédure simple et rapide, soit par saisie sur le compte bancaire du débiteur, soit par mise en place d’un paiement direct auprès de l’employeur du débiteur.

2017-11-07T18:24:04+00:0013 mai 2017|droit de la famille|