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Propriétaires de marques : réglez vos différends en matière de noms de domaine grâce aux procédures accélérées

Propriétaires de marques : réglez vos différends en matière de noms de domaine grâce aux procédures accélérées

Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021
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Le nom de domaine fait partie intégrante de la stratégie de communication et d’entretien de l’image de marque d’une société. Pour les activités de e-commerce ou de fourniture de services en ligne, le site internet est d’autant plus essentiel lorsqu’il est le lieu de la transaction, et parfois l’unique vitrine de l’entreprise. Or, l’attribution des noms de domaine est régie par la règle du « premier arrivé, premier servi ». Il est donc possible que vous ayez la mauvaise surprise de découvrir qu’un nom de domaine au nom d’une de vos marques a été réservé par un tiers.

Deux procédures permettent d’obtenir la récupération ou la suppression d’un nom de domaine : la procédure Syreli, menée par l’AFNIC pour les .fr, et la procédure PARL Expert, menée en collaboration par l’AFNIC et l’OMPI pour les .com.

La procédure Syreli permet d’obtenir le transfert de noms de domaine occupés de mauvaise foi vers les titulaires de marques. Pour cela, ces derniers doivent produire un mémoire argumenté justifiant de leur titularité de droits antérieurs, ainsi que de la mauvaise foi du tiers titulaire du nom de domaine litigieux. Le différend est ensuite tranché rapidement par un collège d’expert. Il ne faut en effet que deux mois à l’AFNIC pour rendre sa décision. Après un délai de 15 jours suivant la décision du collège, si le titulaire déchu ne forme pas de recours contre la décision de transfert, celle-ci devient exécutable. Le demandeur peut alors se prévaloir de cette décision pour demander auprès du bureau d’enregistrement de son choix le transfert du nom de domaine en sa faveur.

La procédure PARL Expert, d’une durée et d’un mode opératoire similaire, est opérée par un collège d’expert au sein de l’OMPI parfois renforcé, selon l’option choisie par le demandeur. Plus coûteuse qu’une procédure Syreli, elle conserve cependant la même efficacité et reste plus économique qu’une action judiciaire.

Au-delà de leur coût avantageux, ces procédures alternatives de règlement des litiges se démarquent des voies judiciaires classiques par leur célérité. Un référé en matière de marque et de nom de domaine peut facilement durer, selon les juridictions, entre six et neuf mois, contre deux mois seulement pour les PARL.

Dès lors, s’il vous tarde de reprendre la main sur un nom de domaine réservé par un tiers indélicat, et que vous pouvez vous prévaloir d’une marque antérieure faisant obstacle à cette occupation ultérieure, ces procédures constituent une alternative intéressante aux procédures judiciaires classiques. 

Ces procédures, bien que simplifiées, demeurent néanmoins techniques. En effet, comme le démontrent les études menées par l’AFNIC à travers l’analyse des décisions rendues, un grand nombre de demandes sont rejetées car le requérant présente un dossier incomplet, des pièces irrecevables ou ne fournit pas un mémoire suffisamment motivé. Un des motifs récurrents de rejet de la demande relevé par l’AFNIC est également le défaut de pouvoir d’agir au nom et pour le compte du requérant. 

Il sera donc utile de vous faire assister par un conseil afin de parvenir à vos fins. En effet, votre avocat aura nécessairement qualité de représentation du fait de son titre, et pourra vous assister de manière efficace dans l’élaboration et l’argumentation de votre dossier. 

Le cabinet met à votre disposition son expertise et vous assiste dans la récupération de vos noms de domaine, notamment par le biais des procédures alternatives de règlement des litiges (PARL), ou, le cas échéant, grâce à une procédure judiciaire, dans l’objectif de préserver votre activité et votre image de marque sur Internet.

Kamila Crisan, Avocat
Amalia Gaydon, juriste
 
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