 
                    
                Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
                            Publié le : 
                            15/12/2020
                            15
                            décembre
                            déc.
                            12
                            2020
                        
                        
                        
                                                Source : www.editions-tissot.frUne convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de maternité aux mères, écartant de facto les pères de son bénéfice ? Pour le juge européen, la réponse est oui, dès lors qu'il est démontré que ce congé vise la protection des salariées au regard des conséquences de la grossesse et de leur condition de maternité... Lire la suite
Historique
- 
                        Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
                                                Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat...Source : www.efl.fr
- 
                        Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
                                                Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit du travail - SalariésUne convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de mater...Source : www.editions-tissot.fr
- 
                        Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
                                                Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit du travail - EmployeursLes partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national i...Source : www.lexbase.fr
- 
                        Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions
                                                Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit des sociétésLes dirigeants sont souvent persuadés qu’ils ne courent aucun risque en terme...Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com
- 
                        Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements
                                                Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesD’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de comm...Source : www.actu-juridique.fr
