Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?
Publié le :
21/04/2020
21
avril
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04
2020
Source : actualites-bureaux-commerces.seloger.comFace à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus autorisés. Par exception, les déplacements pour certains motifs déterminés sont autorisés par décret, mais qu'en est-il de l'état des lieux d'entrée d'un local professionnel... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesFace à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus...
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La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nat...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLes produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...Source : www.ccomptes.fr
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Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes conditions de tenue et de délai des assemblées générales des sociétés son...Source : www.compta-online.com
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Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Source : www.lefigaro.fr