Séparation couple pacsé
Séparation couple pacsé2017-11-09T12:09:03+00:00
Avocat manager :
Me CO Delphine

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Séparation couple pacsé

La rupture du PACS, en elle-même, est une procédure simple qui nécessite seulement d’adresser un courrier recommandé à son partenaire de PACS.

Il convient néanmoins ensuite de faire enregistrer cette rupture auprès du Tribunal d’instance compétent.

Cette rupture ne résout pas les questions de garde des enfants communs ou de partage des biens communs, lorsqu’ils en existent.

Nous vous conseillons donc à ce stade, aux mieux de vos intérêts et de ceux de vos enfants.

Même en cas d’entente entre les partenaires sur les modalités de la séparation, il convient en présence d’enfants, de saisir le Juge Aux Affaires Familiales afin qu’un jugement soit rendu et sécurise l’accord intervenu.

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