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La taxe d'habitation d'un logement indivis occupé par un indivisaire incombe à l'indivision

La taxe d'habitation d'un logement indivis occupé par un indivisaire incombe à l'indivision

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
Source : www.efl.fr
La taxe d'habitation d'un bien indivis est une dépense de conservation et les charges afférentes à un tel bien, occupé privativement par un indivisaire, doivent être supportées par l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative étant compensé par une indemnité... Lire la suite

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