Séparation couple non marié
Séparation couple non marié 2017-11-09T12:10:29+00:00
Avocat manager :
Me CO Delphine

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Séparation couple non marié

Vous n’êtes pas mariés et vous séparez ?
Il convient d’anticiper au mieux cette séparation, et d’envisager les solutions les meilleurs pour les enfants et biens communs.
Notre cabinet vous assistera et envisagera avec vous les meilleures solutions pour parvenir à un accord entre parents.
Une procédure engagée initialement dans un contexte contentieux, peut évoluer vers un accord à tout moment.

Même en cas d’entente entre les partenaires sur les modalités de la séparation, il convient en présence d’enfants, de saisir le Juge Aux Affaires Familiales afin qu’un jugement soit rendu et sécurise l’accord intervenu.

Attention, en cas de versement d’une pension alimentaire hors décision de justice, le trésor peut décider en cas de contrôle de réintégrer tout ou partie de cette pension, dans le revenu fiscal du débiteur de la pension, qui l’aura naturellement imputée sur ses revenus.

Seule une décision de justice justifie la déductibilité de la pension alimentaire versée.

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