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Les changements apportés par la loi de finances pour 2022 dans le cadre des plus-values professionnelles

Les changements apportés par la loi de finances pour 2022 dans le cadre des plus-values professionnelles

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022

La loi de finances permet chaque année de fixer l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. C’est une nouvelle fois dans un contexte de crise sanitaire que la loi de finances pour 2022 a été votée et les mesures prévues au sein de celle-ci reflètent bien ce contexte particulier, notamment en termes de plus-values professionnelles.

Abattement fixe du dirigeant de société partant à la retraite :

L’abattement fixe du dirigeant pour départ à la retraite est un dispositif préexistant qui a fait l’objet d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2024. Il permet d’exonérer à hauteur de 500 000 euros, les gains de cession et de rachat de titres (le cas échéant des compléments de prix) réalisés par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés (article 150-0 D ter du CGI) cédant leur entreprise et faisant valoir leurs droits à retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession.

La loi de finances pour 2022 s’inscrivant dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19, permet aux dirigeants concernés par cet abattement fixe de bénéficier d’un délai supplémentaire d’un an pour céder les titres en cas de départ à la retraite. Afin de bénéficier de ce délai supplémentaire, le dirigeant doit avoir fait valoir ses droits à retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et doit remplir certaines conditions strictes, dépendant du calendrier des opérations : 
  • Si la cession des fonctions et le départ à la retraite interviennent avant la cession des parts.
La date de la cession des titres ne doit pas avoir lieu au-delà d’un délai de 3 ans après le départ en retraite et la cessation des fonctions, le premier événement réalisé étant le point de départ du délai de 36 mois.

  • Si la cessation des fonctions intervient postérieurement à la cession des parts
 Il ne doit pas s’écouler un délai supérieur à 6 ans entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions. 

  • Les cessions échelonnées 

La cessation des fonctions et le départ à la retraite interviennent à la même date :

Seules les cessions de titres intervenant dans les 3 ans bénéficieront de l’allongement du délai.

La cessation des fonctions intervient avant le départ à la retraite :

Seules les cessions de titres intervenant postérieurement au départ à la retraite et dans les 3 ans suivant la cessation des fonctions bénéficieront de la prolongation du délai. 

La cessation des fonctions intervient après le départ à la retraite :

Seules les cessions intervenant dans les 3 ans suivant le départ à la retraite pourront bénéficier du dispositif et ce de façon cumulative si les différentes cessions ont lieu dans les 3 ans suivant le départ en retraite. 

Dans le cas contraire (si le délai est supérieur à 3 ans entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions), seules les cessions de titres distantes de moins de 3 ans entre les événements pourront se cumuler. 

Exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite de l’exploitant :

Dans un souci d’équité, la loi de finances pour 2022 a étendu  aux plus-values provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé notamment de la cession de fonds de commerce concernant les entreprises individuelles, la prorogation d’un an aux délais de départ à la retraite.

Ainsi, la cession réalisée à titre onéreux portant sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont soumis en son nom propre à l’impôt sur le revenu (article 151 septies A du CGI) bénéficie dans les mêmes conditions qu’exposées ci-dessus, d’un délai supplémentaire d’un an.

Le cas particulier des plus-values de cession de fonds en location gérance : Cession à un tiers autre que le locataire gérant :

Les exonérations de plus-values professionnelles pour les cessions inférieures à 500 000 euros (art 238 quindecies du CGI) et pour départ à la retraite (article 151 septies A du CGI) n’étaient possibles lors de la cession d’un fonds de commerce exploité en location-gérance, que si cette dernière intervenait au profit du locataire gérant. 

La loi de finances pour 2022 a étendu le champ d’application des dispositifs afin de faire bénéficier les dirigeants de cet abattement lors de la cession du fonds de commerce exploité en location-gérance au profit de toute autre personne, à condition que la cession porte sur la totalité des éléments nécessaires à l’exploitation faisant l’objet du contrat de location gérance. 

Revalorisation des plafonds d’exonération des plus-values de cessions d’entreprises individuelles ou d’une branche complète d’activité :

Jusqu’alors, l’article 238 quindecies du CGI prévoyait sous certaines conditions une exonération des plus-values de cessions d’entreprises individuelles ou d’une branche complète d’activité. Cette exonération était totale en cas de transmission inférieure à 300 000 euros et partielle au-delà de 300 000 euros et en-deçà de 500 000 euros. 

La loi de finances pour 2022 a revu à la hausse les plafonds afin de bénéficier de l’exonération de ces plus-values de cession. A présent, l’article 238 quindecies prévoit, un plafond de 500 000 euros concernant la valeur de la transmission pour une exonération totale et un plafond de 1 000 000 euros pour le bénéfice d’une exonération partielle.

Cependant, la loi de finances pour 2022 présente une nouvelle définition de la valeur des éléments transmis. Cette dernière est désormais plus large que la précédente et englobe tous les éléments transmis, toutes les charges ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant. Contrairement à ce qui était énoncé antérieurement, l’actif circulant comprenant les stocks notamment, pourrait s’ajouter au prix de transmission pour apprécier les seuils d’exonération. Ainsi, il y aurait une atténuation de l’avantage fiscal procuré par l’accroissement des plafonds de l’article 238 quindecies du CGI

Déductibilité temporaire des amortissements pratiqués sur le fonds commercial :

Dans la continuité des dispositifs d’exonération, la loi de finances pour 2022 prévoit la possibilité de déduire du résultat imposable des entreprises, les amortissements de fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et qui ont comptablement été constatés. En dehors de cette période le principe reste la non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial. 

Cette possibilité de déduire les amortissements pourrait être une véritable aubaine pour les entreprises si ce nouveau dispositif temporaire est cumulable avec l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI précédemment développée. En effet, le cumul de ces deux dispositifs permettrait, d’une part, de déduire les amortissements et d’autre part de bénéficier d’une potentielle exonération au moment de la revente. Ainsi, dans le cadre de ce régime de faveur, l’exploitant pourrait bénéficier d’une déduction des amortissements pratiqués sans avoir à supporter l’impôt lors de la revente du fonds. Attendons cependant les commentaires administratifs avant de nous réjouir !

Anne-Christine MAILLARD,
Avocat spécialiste en Droit fiscal

Anaïs POIROT
Juriste fiscaliste

Historique

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