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COVID 19 – AXA CONDAMNEE A INDEMNISER UN HOTELIER MARSEILLAIS DE SES PERTES D’EXPLOITATION

COVID 19 – AXA CONDAMNEE A INDEMNISER UN HOTELIER MARSEILLAIS DE SES PERTES D’EXPLOITATION

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021

La bataille se poursuit devant les juridictions pour obtenir la condamnation des compagnies d’assurance à indemniser les restaurateurs et les hôteliers des pertes d’exploitation subies en raison des fermetures et restrictions diverses causées par la pandémie.

Les décisions rendues par les Tribunaux sur cette question sont variables. 

De très nombreux Tribunaux condamnent les compagnies et AXA en particulier dans la mesure où une garantie fermeture administrative avait bien été souscrite par l’exploitant.

Les Cours d’Aix-en-Provence et de Rennes ont  accueillis la demande de restaurateurs. 

La Cour d’appel de Bordeaux a toutefois refusé l’indemnisation et la cour de Cassation sera saisie de la question.

Face aux multiples condamnation dont elle est l’objet, le 10 juin 2021, la compagnie d’assurance AXA a annoncé qu’elle débloquait 300 millions d’euros pour indemniser ses assurés restaurateurs des pertes d’exploitation liées à la fermeture de leurs établissements pendant la crise sanitaire.

Les pertes d’exploitation des hôteliers sont cependant considérées avec moins d’égard par la compagnie AXA qui persiste dans son refus d’indemniser. 

Les polices d’assurance qui sont en cause couvrent pourtant bien souvent l’activité « d’hotellerie – restauration ». 

L’argumentation des compagnies d’assurance, suivie par certaines juridictions, repose sur l’absence de fermeture administrative des établissements hôteliers qui n’ont jamais fait l’objet d’aucune mesure d’interdiction de recevoir du public. 

Le Cabinet MANENTI & CO est intervenu pour défendre les intérêts d’un hôtel situé sur les quais du vieux port de Marseille. 

Cet Hôtelier était assuré auprès d’AXA via le courtier l’Egide par conditions particulières dérogatoires qui prévoyaient une garantie pertes d’exploitation pour certains événements listés dont : 

« une décision des autorités administratives provoquant la fermeture de l’établissement à condition que cette fermeture ne soit pas d’ordre pénal ». 

L’originalité du litige résultait de la rédaction de la clause de garantie dont les conditions ne mentionnaient pas une décision de fermeture de l’établissement mais plus subtilement, une décision provoquant la fermeture.
 
La compagnie AXA se défendait contre l’application de la garantie en invoquant une prétendue condition supplémentaire, à savoir que l’événement garanti devait survenir dans les locaux de l’assuré, point très confusément compréhensible à la lecture de la police d’assurance.

Le Tribunal de Commerce de MARSEILLE dans un jugement du 21 juin 2021 n’a pas admis cet argumentaire expliquant que comme tout contrat d’adhésion, un contrat d’assurance doit être clair, ce qui n’était pas le cas et s’interpréter en faveur d’un assuré, ce qu’a fait le Tribunal en condamnant AXA à verser à l’établissement hôtelier une provision de 110 000 € à valoir sur les pertes d’exploitation. 

Le montant de cette indemnité sera finalisée par une expertise. 

La motivation du Tribunal de commerce de Marseille est la suivante : 

« Attendu que l’hôtel B est situé en plein cœur de Marseille, dans une zone touristique ; que cet hôtel accueille quasi-exclusivement une clientèle de touristes qui du fait du confinement n’avait plus l’autorisation de circuler librement ; que cet état de fait s’est poursuivi à l’automne 2021 avec la deuxième mesure de confinement ; qu’ainsi, la fermeture des lieux culturels et l’annulation des événements festifs faisaient obstacle aux déplacements des touristes habituels ; que dès lors, les décisions de l’Etat prises pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 ont bien provoqué la fermeture de la société B

Attendu qu’il est constant que le contrat d’assurance qui est un contrat d’adhésion s’interprète en faveur de l’assuré ; 
Attendu qu’en l’espèce, la décision des autorités administratives provoquant la fermeture de l’établissement n’est pas expressément définie ; qu’il est seulement précisé que cette fermeture ne doit pas être d’ordre pénal ; qu’il n’est pas précisé que cette décision doit être la conséquence d’un événement survenu dans les locaux de l’assuré ; que dès lors, les conditions de la garantie sont remplies
».

La décision du Tribunal de commerce de Marseille doit être saluée en ce qu’elle rappelle très simplement aux compagnies d’assurance qu’elles doivent faire preuve de davantage de rigueur dans la rédaction des polices d’assurance, cela afin que l’assuré soit en mesure de connaître précisément l’étendue de ses garanties. 

Qu’il s’agisse du non-respect du formalisme légal des clauses d’exclusion ou du défaut de précision des clauses de condition, le contentieux en cours à l’encontre des compagnies d’assurance aura le mérite de rappeler cette nécessaire rigueur. 

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