Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le :
29/11/2021
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2021
Source : www.efl.frPour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable... Lire la suite
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Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les...Source : www.efl.fr
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Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021Actualités du cabinetPour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...Source : www.efl.fr
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