L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM
Publié le :
04/03/2020
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Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6756ADL), la caisse primaire d’assurance maladie notifie à l’assuré, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de suspendre le service d’une prestation... Lire la suite
Historique
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Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur
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Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises redevables de la taxe d’apprentissage doivent verser avant le...Source : www.efl.fr
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Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs sal...Source : business.lesechos.fr