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Le barème « Macron » déclaré contraire à la Charte sociale européenne

Le barème « Macron » déclaré contraire à la Charte sociale européenne

Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
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Lundi 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié une décision sur le barème controversé d’indemnisation du licenciement injustifié du salarié dit « barème Macron ».

En effet, pour que les employeurs ne subissent plus de plein fouet les indemnisations des licenciements injustifiés, des plafonds minimaux et maximum ont été mis en place, prévus par l’article L.1235-3 du Code du travail.

À ce titre, si l’objectif du législateur a été atteint, le Comité considère que ces plafonds prévisibles ne sont plus assez dissuasifs pour les employeurs, qui sont en mesure d’anticiper financièrement le licenciement d’un salarié.

En outre, pour le Comité, ces plafonds ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice réel subi par les salariés, puisque les juges doivent tenir compte de l’ancienneté sans pouvoir pleinement prendre en considération les circonstances individuelles des licenciements injustifiés, ne disposant ainsi que d’une marge de manœuvre étroite pour décider.

Or, le CEDS considère que les juges devraient également tenir compte d’autres facteurs tels que le nombre de salariés, la dimension de l’entreprise, le comportement ou encore les circonstances propres aux parties.

Le Comité rappelle également que les autres voies de droit demeurent limitées à certains cas, mais qu’elles ne s'appliquent pas à tous les cas de licenciements injustifiés.

Ainsi, pour que le salarié puisse prétendre à des dommages et intérêts supplémentaires, il doit justifier d'un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, comme un préjudice moral causé par une rupture intervenue dans des circonstances vexatoires

En conséquence, le CEDS considère à l’unanimité que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié constitue « une violation » de la Charte sociale européenne.

Pour rappel, en mai 2022, le barème Macron avait été validé par les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation statuant en formation plénière (Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-14.490 et n°21-15.247).

Néanmoins, même si le barème Macron a été validé par la Cour de cassation, cela n’écarte pas la possibilité d’une révision ou d’aménagements de celui-ci dans le futur, notamment par la prise en compte des préjudices particuliers additionnels.

Autrement dit, il appartiendra au juge de trouver un équilibre entre le respect du droit national d’une part, et la prise en compte de l’intérêt de chacune des parties, au prisme de la décision rendue par le CEDS.

Delphine Co, Avocat associée
Yasmine Loutfi, Juriste
 
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