04 91 33 79 23
Espace client
Les actualités
Les actualités
Les principales mesures fiscales à retenir de la Loi de Finances pour 2023

Les principales mesures fiscales à retenir de la Loi de Finances pour 2023

Auteurs : Anne-Christine Maillard, Claire Saintot
Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023

La loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre dernier et est parue au Jounal officiel le lendemain, après certaines modifications du Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2022.

Lumière sur les principales mesures

1. Prorogation de certaines exonérations de plus-values immobilières (article 7)

Modification de l’article 150 U

Si la réforme de la plus-value immobilière a été abandonnée, le Gouvernement a pris le soin de proroger les exonérations suivantes venant à expiration :
  • Jusqu’en 2023, l’exonération sur la PVI des biens cédés à un organisme HLM, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association foncière logement ; à tout autre cessionnaire qui s'engage à réaliser et achever des logements sociaux ;
  • Jusqu’en 2023, l’exonération sur la PVI des biens cédés à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier ;
  • Jusqu’en 2024, l’exonération de la PVI au titre de la cession d'un droit de surélévation à condition que le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever exclusivement des locaux destinés à l'habitation.

2. Investissements forestiers (articles 10, 11 et 12)

Modification de l’article 200 quindecies
Article 200, f ter nouveau 
Article 238 bis e sexies nouveau
  • Crédit d’impôt à raison des opérations forestières réalisées jusqu’au 31/12/2025 qui s’applique aux prix d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser sous conditions ;
  • Réduction d’impôt égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au profit de communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable ;
  • Réduction d’impôt pour les entreprises sur les versements réalisés au profit de ces mêmes entités.

3. Investissements dans les départements d’outre-mer (article 13)

Prorogation jusqu’en 2029 des dispositifs suivants :
  • 199 undecies A : Réduction d’impôt pour le contribuable domicilié en France investissant dans l'immobilier à usage d'habitation principale dans les départements d'OM ;
  • 199 undecies B : Réduction d’impôt pour le contribuable domicilié en France réalisant des investissements productifs neufs dans les départements d’OM ;
  • 199 undecies C : Réduction d’impôt pour le contribuable domicilié en France à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'OM (location nue à un organisme d'HLM et autres)
  • 217 undecies : déduction du résultat des sociétés à l'IS (CA<20M) pour les investissements productifs réalisés dans les départements d'OM ;
  • 244 quater W : crédit d’impôt au bénéfice des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'OM ;
  • 244 quater Y : réduction d’impôt au bénéfice des sociétés soumises à l'IS à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans certains départements d'OM.

4. Bénéfice du crédit d’impôt emploi à domicile (article 18)

Modification de l’article 199 sexdecies 6

Jusqu’à présent, le contribuable indiquait sur sa déclaration de revenus le montant des sommes versées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile afin de bénéficier du crédit d’impôt correspondant.

A compter de l’année 2023, il devra indiquer dans sa déclaration de revenus quels services ont été rémunérés afin de bénéficier du crédit d’impôt correspondant. 

5.Application du droit de mutation à titre onéreux sur cession de droits sociaux aux cessions d'entreprises individuelles et EIRL ayant opté pour l'IS (article 23)

Article 726, I bis nouveau

Relevant de plein droit de l'impôt sur le revenu, tant l'entrepreneur individuel que l'EIRL peuvent être soumis à l'IS en optant pour leur assimilation à une EURL. La cession à compter du 1er janvier 2023 d'une entreprise ayant exercé cette option serait assimilée à une cession de droits sociaux soumise au droit visé à l'article 726 du CGI.

6. Taux réduit de l’impôt sur les sociétés (article 37)

Modification des articles 219, b premier alinéa et f premier alinéa

Le plafond d’application du taux réduit de 15 % en faveur des PME (entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe n’excédant pas 10 millions d’euros) est porté de 36 200 euros à 42 500 euros.

7. Investissements en Corse (articles 43, 44 et 45)

Modification de l’article 244 quater E
  • Prorogation du CIIC jusqu’en 2027 ;
  • Si les meublés de tourisme non professionnels sont exclus du bénéfice du CIIC, cette exclusion ne concerne pas les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique, comportant des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs dotés d’un minimum d’équipements et de services communs et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile ;
  • La présente mesure permettrait aux résidences de tourisme, que l'administration assimile aux hôtels, de bénéficier du crédit d'impôt à raison de travaux de rénovation alors même qu'elles disposent de moins de 50 lits.
  • CIIC étendu à la réalisation des prestations de transport aérien liées aux évacuations sanitaires urgentes de patients hospitalisés en Corse pour le compte des centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia.

8. Suppression sur deux ans de la CVAE (article 55)

Suppression des mentions faites à la CVAE
 
La cotisation due au titre de 2023 est diminuée de moitié et les entreprises ne seront plus redevables de la CVAE à compter de 2024.

9. Application du taux réduit de TVA aux LASM (article 56)

Article 278-0 B III nouveau

Les livraisons à soi-même de travaux, notamment d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, lorsque ceux-ci contribuent à la valorisation ou à la prolongation de la vie de l'immeuble, bénéficient des taux réduits prévus aux articles 278-0 bis A (5,5 %) ou 279-0 bis (10 %).

10. Codification jurisprudentielle (article 58)

Article 257 bis nouveau
Codification de Conseil d'Etat du 31 mai 2022 n° 451379, SA Anciens établissements Georges Schiever et fils

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société d’une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n’est réputée intervenir.

11. Taxe sur les logements vacants (articles 73 et 74)

Modification des articles 232, I et IV

La taxe sur les logements vacants applicable aux logements non meublés dans les zones dites « tendues » concerne actuellement les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, défini par certains critères, lorsqu'elles appartiennent à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.

Le champ d'application de la taxe serait étendu aux communes confrontées à un tel déséquilibre sans qu’elles ne fassent pour autant partie d'une zone d'urbanisation continue.

Le taux est porté à 17% la première année et à 34% à partir de la deuxième.

12. Une taxe en "Région Sud" (article 75)

Article 231 quater nouveau

A l’instar de la taxe sur les bureaux en Ile de France, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est instituée.

Les tarifs au mètre carré sont les suivants :
  • Pour les locaux à usage de bureaux : 0,94 € ;
  • Pour les locaux commerciaux : 0,39 € ;
  • Pour les locaux de stockage : 0,20 € ;
  • Pour les surfaces de stationnement : 0,13 €.

13. Production des relevés de compte dans le cadre d'un ESFP (article 89)

Modification de l’article L 12 du LPF

A compter du 1er janvier 2023, dans le cadre de l’ESFP, l'administration demandera directement aux établissements financiers, dès l'engagement du contrôle, les relevés des comptes dont elle a connaissance. Le contribuable restera tenu de fournir dans un délai de 60 jours à compter de la demande de l’administration la liste et les relevés des comptes non mentionnés dans l'avis d'ESFP.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de vos projets !
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>