04 91 33 79 23
Espace client
Les actualités

La condamnation de l’employeur a rembourser les allocations POLE EMPLOI versées au salarié

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020

Lorsque le jugement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse et que le salarié est par suite demeuré au chômage plusieurs mois, le Conseil des Prud’Hommes ordonne également le remboursement par l’employeur « fautif » de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié.
Ce remboursement porte sur les sommes versées du jour du licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié concerné.

Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités à l’encontre de l’employeur.

L’article L 1.235-4 du Code du travail prévoit en effet que «  lorsqu’un licenciement est déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse par la juridiction prudhommale, le juge doit, d’office, ordonner le remboursement par l’employeur fautif, à Pôle Emploi, de « tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage ».
Il est possible selon les circonstances de l’affaire de limiter cette condamnation en faisant valoir la bonne foi de l’employeur.

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
ATTENTION : merci de bien vouloir noter qu’à compter du 25/02/2021 notre Cabinet sera transféré à l’adresse suivante : 
 
MANENTI & CO
54 rue Paradis
BP 90015
13251 Marseille Cedex 20

 
Nos coordonnées téléphoniques resteront inchangées.
 

Ok