Changement de régime matrimonial
Publié le :
04/06/2020
04
juin
juin
06
2020
Créer, développer et faire vivre son entreprise, sans mettre en péril sa famille mais aussi protéger son entreprise d’un éventuel divorce ; dans tous ces buts, nous vous assistons car « Gérer, c’est prévoir »…
En effet, lorsque vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets, c’est-à-dire sans contrat préalable établi par un notaire, entreprendre peut constituer un risque pour votre famille. Il s’agit de protéger vos biens personnels des créanciers potentiels de votre entreprise.
Notre cabinet vous assiste en partenariat avec votre Notaire, pour procéder aux formalités utiles à votre changement de régime matrimonial, en présence d’enfants mineurs.
La loi impose en effet en la matière une homologation judiciaire de ce changement de régime matrimonial, via le Tribunal de Grande Instance de votre domicile, ce qui nécessite l’intervention obligatoire d’un Avocat.
Cette procédure peut être envisagée à tous les stades d’existence de votre entreprise.
Historique
-
L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020Droit commercialLes industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaien...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit commercialLe Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Source : www.droit-technologie.org
-
Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...Source : www.challenges.fr
-
L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...Source : www.agefi.fr
-
Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceIl n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...Source : www.efl.fr
-
Changement de régime matrimonial
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020FocusCréer, développer et faire vivre son entreprise, sans mettre en péril sa fami...