![Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer](medias/org-2401/shared/travail--36-.jpg-61c592534f0e5.jpg)
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
Publié le :
28/12/2021
28
décembre
déc.
12
2021
Source : www.actu-juridique.frL’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le recours contre la décision d’annulation rejetée par le tribunal administratif, la salariée est licenciée quelques mois plus tard pour faute grave pour les mêmes motifs... Lire la suite
Historique
-
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetL’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant...Source : www.actu-juridique.fr
-
Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetUn nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera oc...Source : www.editions-tissot.fr
-
La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetUn décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il...Source : www.efl.fr
-
De nouvelles précisions sur la Tascom sont apportées par Bercy
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetL'administration intègre dans ses commentaires sur la taxe sur les surfaces c...Source : www.efl.fr
-
La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetL’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute g...Source : www.efl.fr
-
Irrégularité de la procédure d'imposition d'une SNC sans incidence sur celle des associés
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetL'irrégularité de la procédure d'imposition menée à l'encontre d'une SNC résu...Source : www.efl.fr